CONDITIONS GENERALES DE REPARATION HORS GARANTIE – POINT DE VENTE PHYSIQUE ENVIE
1. Coordonnées du Prestataire ENVIE OCCITANIE, 29 bd de Thibaud 31100 Toulouse,
association loi 1901, SIRET :431 384 973 00019 Toulouse, 05.34.61.22.86,
envie.midipyrenees@envie.org, dont l’activité est la vente et la réparation d’appareils
électrodomestiques d’occasion.
2. Champ d’application Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de
prestation de diagnostic ou de réparation conclu par le Prestataire avec tout acheteur
personne physique (« Client ») dans le Point de Vente physique du Prestataire.
3. Services et prix Le Prestataire présente dans le Point de Vente les services de diagnostic
et de réparation d’appareil électroménager qu’il propose ainsi que leurs prix.
4. Prise en charge et diagnostic Avant conclusion du contrat de prestation de réparation,
le Prestataire peut proposer de réaliser un diagnostic du dysfonctionnement rencontré. Le
prix forfaitaire de la prestation de diagnostic est affiché dans le Point de Vente. Après
paiement du prix du diagnostic, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour
transmettre au Client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le
dysfonctionnement rencontré dans les meilleurs délais. L’obligation du Prestataire est une
obligation de moyens. Le paiement du prix du diagnostic donne lieu à un avoir d’une durée
de validité de 15 jours que le Client pourra exclusivement faire valoir sur le prix de la
prestation de réparation de l’appareil ainsi diagnostiqué, si cette réparation est proposée
par le Prestataire.
5. Conclusion du contrat de prestation de réparation La conclusion du contrat de
prestation de réparation est matérialisée par un devis édité par le Prestataire et signé par
le Client. Le devis indiquera notamment l’origine du dysfonctionnement, la nature de
l’intervention (y compris, le cas échéant, intervention à domicile, enlèvement à domicile,
livraison et mise en service), les pièces ou fournitures qui seront remplacées et le prix de
la prestation. La conclusion du contrat de prestation est irrévocable et définitive.
L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Si en cours d’exécution de la
prestation de réparation, des prestations et fournitures autres que celles spécifiées au
devis sont nécessaires, un devis complémentaire sera établi. Si en cours d’exécution la
prestation de réparation s’avère impossible, le Prestataire peut restituer le bien et le prix
au Client.
6. Paiement Le paiement du prix du diagnostic s’effectue comptant avant l’exécution de
la prestation et comprend les seuls frais d’examen. Le paiement du prix de la prestation
de réparation s’effectue comptant au moment de la signature du devis, avant l’exécution
de la prestation. Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont : Carte bancaire,
espèces dans la limite de 1.000 euros. En aucun cas la prestation ne peut faire l’objet d’une
opération de crédit. Tout éventuel versement anticipé du prix (partiel ou total) a la qualité
d’acompte, et non d’arrhes.
7. Lieu d’exécution de la prestation Sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client,
la prestation s’exécute sur le lieu du Point de Vente.
Le Prestataire et le Client peuvent convenir d’un enlèvement et livraison de l’appareil au
domicile du Client, ou d’une intervention au domicile du Client (zones d’intervention
proposées et tarifs affichés au Point de Vente ou communiqués sur demande). En cas de
livraison, toute livraison en étage nécessite l’accord préalable du Prestataire. A défaut, le
produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif
correspondant doit être convenue.
À tout moment, le Client conserve la charge du risque de destruction ou de détérioration
par cas fortuit ou de force majeure. Aucun transfert de risques du Client vers le Prestataire
n’a lieu.
8. Sécurité Une intervention au lieu du domicile du Client ne pourra avoir lieu que si
l’intervention peut être réalisée en toute sécurité. Avant l’intervention, le Client, en
concertation avec le Prestataire, procède à l’analyse des risques afin de prendre toutes les
mesures utiles pour assurer tant la sécurité du Prestataire, que du Client. Dans le cas où
les conditions de sécurité ne sont pas réunies, le contrat de prestation de réparation sera
résilié de plein droit par le Prestataire. Les frais subis par le Prestataire ainsi que le prix du
déplacement resteront acquis au Prestataire.
9. Délais Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la
mise à disposition de l’appareil. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux
supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une
rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et à des
évènements indépendants de la volonté du Prestataire. Ces évènements ne donneront
lieu à aucune indemnité.
10. Pièces remplacées Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui
appartient de le faire préciser sur le devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées
délaissées et le Prestataire en disposera.
11. Appareils non restitués du fait du Client Si, dans un délai de 6 mois à compter du
premier avis de disponibilité, l’appareil n’a pas pu être restitué au Client pour une raison
incombant au Client (l’appareil n’est pas enlevé par le Client, le Client ne convient pas
d’une livraison, autre raison incombant au Client), l’appareil pourra être détruit par le
Prestataire.
12. Réserve de propriété Les pièces ou fournitures demeurent la propriété du Prestataire
jusqu’au complet paiement du prix.
13. Responsabilités et garanties Les responsabilités légales et la garantie complémentaire
Envie se cumulent.
13.1. Responsabilités légales
Le Prestataire engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (article 1217
du code civil).
13.2. Conditions de la garantie complémentaire Envie incluse sans supplément de prix –
réparation et pièces détachées
Conditions d’application et durée : La garantie complémentaire Envie – réparation et
pièces détachées – s’applique à toute panne de fonctionnement causée par l’opération de
réparation ou la pièce détachée fournie et survenant dans un délai de 6 mois à compter
de la prestation de réparation.
La garantie complémentaire Envie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil réparé soit
utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour
lequel il a été conçu.
La mise en jeu de la garantie complémentaire Envie suppose :
– Que le Client honore ses engagements financiers envers le Prestataire et utilise
l’appareil de façon normale et conforme à toutes préconisations.
– Qu’aucun tiers non agréé par le Prestataire ou le constructeur n’intervienne
pour l’entretien ou la réparation sur l’appareil.
La garantie complémentaire Envie ne jouera pas :
– Lorsque les pièces fournies par le Prestataire auront été remplacées par le
Client par d’autres pièces.
– Si l’appareil a été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou s’il a
subi une erreur de manipulation.
– En cas d’utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux
qualités intrinsèques du produit.
– Lorsque la remise en service aura été faite hors de la présence du Prestataire
ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu
l’agrément du Prestataire.
Prise en charge et réparation : Sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client, le
produit doit être déposé à l’atelier du Prestataire (adresse communiquée sur demande).
La garantie complémentaire Envie consiste en la réparation de la panne de
fonctionnement survenue. A l’issu de la réparation, le produit sera mis à disposition du
Client à l’atelier pour enlèvement.
Prolongation : En cas d’immobilisation du bien due à la mise en oeuvre de la garantie et
supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à
l’immobilisation.
14. Réclamations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Prestataire par écrit. En cas de difficultés, le
Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable
par le système de la médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au
consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation
de la Consommation) accessible à l’adresse URL : http://mcpmediation.org ou à l’adresse
postale : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris. Pour que la saisine soit
recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, e-mail et téléphoniques
ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la
preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de
consommation doit être confié préalablement par écrit au Prestataire, avant toute
demande de médiation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges
pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été
précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ou si le litige
n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne
justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du
Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le
contrat. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la responsabilité
légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le
Client, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
15. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard
découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles
respectives visées aux articles des présentes conditions générales, celui-ci pourra être
résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de
s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et
devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu
entre les Parties que le débiteur sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité
de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
17. Modification et survie du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
Parties. Si l’une des dispositions des conditions générales ou une partie d’entre elles est
nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de l’article 1184 du Code civil, elle
sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des
conditions générales qui demeureront en vigueur entre les Parties.
18. Loi Applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Version du 22/07/2022