CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’APPAREILS ÉLECTRODOMESTIQUES RÉNOVÉS ET GARANTIS – POINT DE VENTE PHYSIQUE ENVIE

1. Coordonnées du Vendeur : Envie LANGUEDOC, 143 Chemin Mas de Cheylon, Association loi
1901, 817 628 464 00023 à Nîmes, 04 66 29 15 14, envie.languedoc@envie.org, dont l’activité est la
vente d’appareils électrodomestiques d’occasion.

2. Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de pièce détachée ou d’appareil
électrodomestique conclue par le Vendeur avec tout acheteur personne physique (« Client ») dans le Point de
Vente physique du Vendeur.
3. Produits et prix Le Vendeur présente dans le Point de Vente les produits qu’il propose à la vente ainsi que
leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les prix des
produits sont ceux indiqués dans le Point de Vente. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises
hors frais, notamment de livraison.
4. Vente La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix ou d’un acompte par le Client. La
vente est irrévocable. Les biens vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est
ferme et définitive.
5. Paiement Le paiement du prix s’effectue comptant au moment de la conclusion de la vente. Les moyens de
paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire, espèces dans la limite de 1.000 euros. En aucun cas
la Vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit sauf accord exprès du Vendeur. Le Vendeur propose le
paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Les frais sont à la charge du vendeur. Tout éventuel versement
anticipé du prix (partiel ou total) a la qualité d’acompte, et non d’arrhes
6. Livraison et mise en service Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison. Sauf accord
contraire entre le Vendeur et le Client, la livraison s’effectue sur le lieu du Point de Vente. Le Vendeur et le
Client peuvent convenir d’un lieu de livraison autre que celui du Point de Vente (zones de livraison et tarifs
affichés au Point de Vente ou sur demande). Toute livraison en étage nécessite l’accord préalable du Vendeur.
A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif
correspondant doit être convenue.
En cas de livraison du produit sur le lieu où il doit être mis en service, le Vendeur met le produit en service lors
de la livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués
préalablement. Le Client garantit que les travaux de branchement sont conformes. La mise en service est un
simple branchement de l’appareil sur le réseau existant et ne comprend aucun travail supplémentaire.
7. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
8. Garanties Les garanties légales (article 8.1) et la garantie complémentaire Envie (8.2) se cumulent.
8.1. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux
articles 1641 et suivants du Code civil :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce
délai (ou douze mois pour les biens d’occasion), le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du
bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien
au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt
une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre
d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien.
1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que conformément à l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l’existence du
défaut pèse sur le Client.
8.2. Conditions de la garantie complémentaire Envie incluse sans supplément de prix – l’électroménager
rénové et garanti
Conditions d’application et durée : La garantie complémentaire Envie s’applique uniquement aux ventes
d’appareils électrodomestiques rénovés et garantis. Elle s’applique à toute panne de fonctionnement
survenant dans un délai de 24 mois à compter de la conclusion de la vente d’un appareil. La garantie
complémentaire Envie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non
collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. La mise en jeu de la
garantie complémentaire Envie suppose :
– que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon normale
et conforme à toutes préconisations.
– qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil
(sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).
La garantie complémentaire Envie ne jouera pas si l’appareil a été démonté ou transporté sans les
précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts
occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités
intrinsèques du produit.
Prise en charge et réparation : Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le produit doit être
déposé à l’atelier du Vendeur (adresse communiquée sur demande). La garantie complémentaire Envie
consiste en la réparation de la panne de fonctionnement survenue. A l’issue de la réparation, le produit
sera mis à disposition du Client à l’atelier pour enlèvement.
Prolongation, remplacement et remboursement : En cas d’immobilisation du bien due à la mise en œuvre
de la garantie supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à
l’immobilisation. Dans le cas où il serait immobilisé plus de trente (30) jours, le Vendeur propose le
remplacement du produit par un produit d’une valeur équivalente ou le remboursement total ou partiel,
tenant notamment compte de la durée d’utilisation par le client.
Extension de garantie : Le Vendeur propose au Client, contre paiement, une extension de la garantie
complémentaire Envie des appareils(extension de la durée et, si proposé, prise en charge de déplacements
de techniciens ou du transport de l’appareil). Le prix, la durée et les conditions particulière de cette
extension de garantie sont affichées au Point de Vente ou communiquéessur demande. En cas d’extension
de garantie, outre la durée de la garantie complémentaire Envie et, si applicable, la prise en charge de
déplacements de techniciens ou du transport de l’appareil, les autres conditions de la garantie
complémentaire Envie demeurent inchangées.
Vente : La garantie complémentaire Envie s’annule en cas de revente de l’appareil par le Client.
Garantie nationale : La garantie complémentaire Envie et l’extension de garantie éventuellement souscrite
peuvent être mises en œuvre auprès d’un autre magasin Envie que celui du Vendeur, à condition que ce
magasin traite les cas de garantie de la famille de produit concernée. Il est recommandé de contacter le
magasin afin de le vérifier avant de se déplacer.
9. Information sur la disponibilité des pièces détachées Si elle a été communiquée au Vendeur par le
fabricant ou l’importateur, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées
indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L. 111-4 du code de la
consommation) est mentionnée sur la fiche produit ou par affichage. Le Client est informé du fait qu’en
tant que revendeur d’appareils d’occasion, le Vendeur ne reçoit généralement pas cette information de la
part du fabricant ou de l’importateur.
10. Réclamations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. Le Client a la possibilité, avant toute
action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à
un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif
de médiation de la consommation ».
En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation de la
Consommation) accessible à l’adresse URL : http://mcpmediation.org ou à l’adresse postale : MCP
Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris. Pour que la saisine soit recevable, cette dernière doit
comporter : coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du
Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être
confié préalablement par écrit au Vendeur, avant toute demande de médiation. Ne peuvent faire l’objet
d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive,
ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues,
le cas échéant, dans le contrat. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie
légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s’il
décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d’un cas
de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux
articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise
en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra
mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que
le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les dispositions du présent
article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client de procéder à la résolution de la vente pour
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
13. Modification et survie du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. Si l’une des
dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier
de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres
stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
14. Loi Applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation,
interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Version du 01/10/2022