CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’APPAREILS ÉLECTRODOMESTIQUES RÉNOVÉS ET GARANTIS – POINT DE VENTE PHYSIQUE ENVIE

1. Coordonnées du Vendeur : Envie LANGUEDOC, 143 Chemin Mas de Cheylon, Association loi
1901, 817 628 464 00023 à Nîmes, 04 66 29 15 14, envie.languedoc@envie.org, dont l’activité est la
vente d’appareils électrodomestiques d’occasion.

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente d’appareil électrodomestique conclue par le Vendeur
avec tout acheteur personne physique (« Client ») dans le Point de Vente physique du Vendeur.

3. Produits et prix
Le Vendeur présente dans le Point de Vente les produits qu’il propose à la vente ainsi que leurs
caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les
prix des produits sont ceux indiqués dans le Point de Vente. Les prix sont indiqués en euros toutes
taxes comprises hors frais, notamment de livraison.

4. Vente
La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix ou d’un acompte par le Client. La
vente est irrévocable. Les biens vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute
vente est ferme et définitive.

5. Paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant au moment de la conclusion de la vente. Les moyens de
paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire, chèques, espèces dans la limite de 1.000
euros. En aucun cas la Vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit sauf accord exprès du
Vendeur. Le Vendeur propose le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Tout éventuel versement
anticipé du prix (partiel ou total) a la qualité d’acompte, et non d’arrhes

6. Livraison et mise en service
Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison. Sauf accord contraire entre le Vendeur
et le Client, la livraison s’effectue sur le lieu du Point de Vente. Le Vendeur et le Client peuvent
convenir d’un lieu de livraison autre que celui du Point de Vente (zones de livraison et tarifs affichés
au Point de Vente ou sur demande). Toute livraison en étage nécessite l’accord préalable du
Vendeur. A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec
paiement du tarif correspondant doit être convenue.
En cas de livraison du produit sur le lieu où il doit être mis en service, le Vendeur met le produit en
service lors de la livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de
branchement ont été effectués préalablement. Le Client garantit que les travaux de branchement
sont conformes. La mise en service est un simple branchement de l’appareil sur le réseau existant et
ne comprend aucun travail supplémentaire.

7. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

8. Garanties
Les garanties légales (article 8.1) et la garantie complémentaire Envie (8.2) se cumulent.

8.1. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants
du Code civil reproduits ci-après :
L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien » (pour les biens d’occasion, la présomption de l’article
L. 217-7 du Code de la consommation est limitée à 12 mois).
1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
1648 ali.1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Par ailleurs il est rappelé que lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le
remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre
pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la
résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le
délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est
réalisable. Les garanties légales n’imposent pas au Vendeur d’intervenir au domicile du Client.
Cependant, en cas de défaut de conformité, les frais directement liés au remplacement, à la
réparation, à la résolution ou à la réfaction du contrat sont à la charge du Vendeur, sauf abus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:
-bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
douze mois suivant la délivrance du bien (biens d’occasion) 1 ;
-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie complémentaire
Envie consentie (voir 8.2).
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2. Conditions de la garantie complémentaire Envie incluse sans supplément de prix –
l’électroménager rénové et garanti
Conditions d’application et durée : La garantie complémentaire Envie s’applique à toute panne de
fonctionnement survenant dans un délai de 12 mois à compter de la conclusion de la vente d’un
appareil. La garantie complémentaire Envie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit
utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été
conçu.
La mise en jeu de la garantie complémentaire Envie suppose :
– que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon
normale et conforme à toutes préconisations.
– qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur
l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).
La garantie complémentaire Envie ne jouera pas si l’appareil a été démonté ou transporté sans les
précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les
défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère
aux qualités intrinsèques du produit.
Prise en charge et réparation : Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le produit doit être
déposé à l’atelier du Vendeur (adresse communiquée sur demande). La garantie complémentaire
Envie consiste en la réparation de la panne de fonctionnement survenue. A l’issu de la réparation, le
produit sera mis à disposition du Client à l’atelier pour enlèvement.
Prolongation, remplacement et remboursement : En cas d’immobilisation du bien due à la mise en
oeuvre de la garantie supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à
l’immobilisation. Dans le cas où il serait immobilisé plus de trente (30) jours, le Vendeur propose le
remplacement du produit par un produit d’une valeur équivalente ou le remboursement total ou
partiel, tenant notamment compte de la durée d’utilisation par le client.
Extension de garantie : Le Vendeur propose au Client, contre paiement, une extension de la durée
de la garantie complémentaire Envie des appareils de 12 à 18 mois. Le prix de cette extension de
garantie est affichée au Point de Vente ou communiquée sur demande. En cas d’extension de
garantie, outre la durée de la garantie complémentaire Envie, les autres conditions de la garantie
complémentaire Envie demeurent inchangées.

9. Information sur la disponibilité des pièces détachées
Si elle a été communiquée au Vendeur par le fabricant ou l’importateur, la période pendant laquelle
ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont
disponibles sur le marché (article L. 111-4 du code de la consommation) est mentionnée sur la fiche
produit ou par affichage. Le Client est informé du fait qu’en tant que revendeur d’appareils
d’occasion, le Vendeur ne reçoit généralement pas cette information de la part du fabricant ou de
l’importateur.

10. Réclamations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. En cas de difficultés, le Client a la
possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la
médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours
effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation de la
Consommation) accessible à l’adresse URL : http://mcpmediation.org ou à l’adresse postale : MCP
Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris. Pour que la saisine soit recevable, cette dernière
doit comporter : coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse
complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables
effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation
doit être confié préalablement par écrit au Vendeur, avant toute demande de médiation. Ne
peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est
manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen
par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du
médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou
si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne
justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une
réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d’une
solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie
complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s’il décide de faire appel à un
expert ou à un avocat.
En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles respectives visées
aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution
pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception
d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure
pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément
convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en
demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du
Code civil. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client
de procéder à la résolution de la vente pour défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du Code civil.

13. Modification et survie du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. Si l’une
des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en
particulier de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité
des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
14. Loi Applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Version du 31/03/2022